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Méthodologie de divulgation des prestations pécuniaires de Janssen

Méthodologie de divulgation des prestations pécuniaires de Janssen

Les questions et réponses ci-dessous sont destinées à clarifier la méthodologie que nous utilisons pour inclure ou exclure les prestations pécuniaires d’une société  J&J dans notre formulaire de déclaration.

Quelles règles de reconnaissance de paiement utilisons-nous ?

2015 étant la première année pour laquelle nous publions les prestations pécuniaires, nous incluons donc toutes les prestations pécuniaires en rapport  avec des manifestations ou activités ayant eu lieu à partir du 1er janvier 2015. Tout paiement ayant eu lieu avant cette date n’est pas pris en compte.

  • Les rémunérations pour prestations de services et remboursement et frais afférents versés à des professionnels de santé; dons, subventions et parrainages à des organisations de santé seront inclus dans l’année civile au cours de laquelle nous avons effectué le paiement  ou le remboursement réel dans nos systèmes financiers.
  • Les prestations pécuniaires liées aux voyages (par exemple billet d’avion), à l’hébergement (par exemple frais de la chambre d’hôtel) et aux droits d’enregistrement seront incluses  dans l’année civile durant laquelle l’activité s’est déroulée.
  • En cas de paiements effectués par un tiers, c’est notre date du paiement au tiers qui est utilisée comme facteur déterminant pour allouer le paiement à l’année civile correspondante.

Bien que nous nous efforcions de traiter les données  de manière efficace et rapide, il peut arriver que l’information sur le paiement ne soit disponible qu’après la date de publication. Nous pensons que ce sera l’exception et nous en surveillerons la survenue. En cas de modifications, nous réactualiseront  la publication initiale.

Comment publions-nous les  prestations pécuniaires liées à des contrats sur plusieurs années ?

Pour les contrats qui s’étendent sur plusieurs années, on utilise habituellement une approche de paiement fractionné. Cela signifie que la valeur totale est transférée en plusieurs paiements séparés sur une période donnée.

Chacun de ces paiements séparés sera inclus dans l’année civile au cours de laquelle nous avons effectué le paiement ou le remboursement réel dans nos systèmes financiers.

La TVA et/ou la retenue à la source sont-elles comprises ?

Tous les paiements (par ex. indemnisations pour prestations de services, dons, subventions, parrainages) sont déclarés hors TVA. Ils incluent la retenue à la source (quand elle est applicable), indépendamment du fait qu’elle soit payée directement aux autorités ou non.

Toutes les prestations pécuniaires de services ou produits (par ex. billet d’avion, chambre d’hôtel…) sont déclarés brut, c’est-à-dire, le cas échéant, TVA et pourboires compris.

Les montants des prestations pécuniaires mentionnés dans la déclaration ne doivent pas être utilisés à des fins de déclaration de TVA ou d’impôts. Si une déclaration fiscale est requise, la société la fera parvenir directement au  professionnel ou à l’organisation de santé.

Comment les différentes monnaies sont-elles traitées ?

Tous les montants divulgués le sont en monnaie locale, c’est-à-dire la monnaie du pays dans lequel  la publication est faite.  

Pour les prestations pécuniaires versées dans une monnaie étrangère, on procédera à une conversion en monnaie locale; les détails concernant les taux de conversion pourront être fournis  au cas par cas.

Les prestations pécuniaires versées par des sociétés J&J basées dans des états non-membre de l’EFPIA sont-elles également déclarées ?

Les prestations pécuniaires  versées à des professionnels ou à des organisations de santé d’un état où le EFPIA Code est vigueur, seront divulguées dans leur pays  de résidence, quelle que soit la société  J&J qui ait organisé et/ou  effectué le versement.

Qu’est-ce qui est déclaré en cas de participation partielle à une manifestation ou en cas d’annulation de la participation?

Seuls les frais en rapport avec la participation partielle seront divulgués. Les frais d’annulation avant l’événement ne sont pas divulgués, car ils ne constituent pas une prestation pécuniaire à l’encontre du professionnel de santé.

Que se passe-t-il avec les dépenses connexes telles que stipulées dans le contrat de services ou de conseil ?

Si un professionnel de santé fournit des prestations de services ou de conseil, les frais de voyage, d’hébergement  qui y sont liés et les dépenses personnelles prévues dans les termes du contrat sont divulgués dans la section de la déclaration  prévue à cet effet.

Qu’est-ce qui est divulgué au cas où les prestations pécuniaires sont versées à / ou par l’intermédiaire d’un tiers ?

Au cas où un professionnel de santé est engagé et payé par une organisation de santé,  dont il est employé, nous déclarerons les prestations pécuniaires (indemnisations pour prestation de conseils) sous le nom de l’organisation qui a reçu le versement.  Tous les frais liés à une personne, comme les frais de voyage et d’hébergement, seront déclarés sous le nom du professionnel de santé, sauf autrement  stipulé dans le contrat.

Qu’est-ce qui est mentionné dans la section agrégée de la déclaration?

La section agrégée pour professionnels de santé de la déclaration contient la valeur totale - par type de frais - des montants transférés  à des professionnels de santé qui n’ont pas donné leur consentement à une publication nominative.

Selon les droits à la protection individuelle, le professionnel de santé peut retirer à tout moment son consentement  à la publication nominative.  Dans un tel cas, la publication sera faite sur une base agrégée. Nous appliquons le consentement  ou  l’annulation du consentement, individuellement pour chaque professionnel de santé,  à toutes les prestations pécuniaires reçues pendant l’année sous rapport.

Quelle adresse allons-nous publier dans le rapport EFPIA ?

Nous publierons l‘adresse la plus récente du professionnel ou de l’organisation de santé que nous avons dans notre base de données au moment de la déclaration.

Activités effectuées par des distributeurs /des  intermédiaires de vente

Des prestations pécuniaires qui ne sont pas versées pour le compte de et /ou sur ordre d’une société J&J doivent être publiées par le distributeur/l’intermédiaire de vente et pas par la société J&J.

Déclaration des prestations pécuniaires liées à la recherche et au développement (R&D)

Pour toutes les prestations pécuniaires R&D versées aux professionnels et aux organisations de santé, il ne sera publié qu’un montant annuel total par pays. Cela signifie que selon les exigences de divulgation de l’EFPIA, il n’y aura pas de déclaration publique individuelle pour les prestations pécuniaires en rapport avec R&D.

Les prestations pécuniaires R&D sont des prestations pécuniaires versées aux professionnels et aux organisations de santé en rapport avec la planification ou la réalisation (i) d’études non cliniques (comme définies dans les principes de l’OCDE sur les bonnes pratiques de laboratoire) ; (ii) d’ essais cliniques (comme défini dans la directive  2001/20/CE); ou (iii) d’études non interventionnelles, de nature prospective et impliquant le recueil de données de patients de ou pour le compte de professionnels de santé  individuels, ou de groupement de professionnels de santé,  spécialement à des fins d’études  (section 15.01 du code pharmaceutique).

Est-ce que la participation aux frais est prise en considération dans le rapport?

Au cas où il aurait eu une participation aux frais, nous ne publions que la différence entre la prestation pécuniaire totale et la participation aux frais que le professionnel ou l’organisation de la santé nous a reversé.

Clause de non responsabilité

Nous nous appuyons sur un ensemble de systèmes automatisés, de processus standardisés et de saisie manuelle provenant de sources internes et externes pour enregistrer et publier les données.  L’information contenue dans cette déclaration reflète notre bonne foi et notre meilleure volonté pour satisfaire aux exigences du code de déclaration EFPIA. Si, en dépit de tous nos efforts pour produire une  déclaration exacte, nous ne réussissons pas à publier une information complète et correcte, nous ferons des recherches appropriées et mettrons tout en œuvre pour corriger les informations erronées.

Les prestations pécuniaires déclarées selon les directives de l’EFPIA sur ce site ne servent qu’à satisfaire les exigences de déclaration de l’EFPIA. Les montants ne doivent pas servir  à des fins de déclaration fiscale ou à toute autre déclaration semblable.