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La méthodologie de publication de la Transparence des liens d’intérêts selon Janssen

La méthodologie de publication de la Transparence des liens d’intérêts selon Janssen

Le principe de transparence des liens d’intérêts, introduit par la Loi Bertrand du 29 décembre 2011, nous a conduit à rendre publics depuis janvier 2012 l’existence de tous les contrats et le montant des avantages en nature > 10 € conclus avec les acteurs du monde de la santé. En Juin 2013, la Fédération Européenne d’Associations et d’Industries Pharmaceutiques (EFPIA) a formellement adopté le « Code de Publication des Liens d’Intérêts entre les laboratoires pharmaceutiques et les Professionnels de Santé et Organisations de Santé » afin d’aller plus loin dans l’autorégulation de la collaboration avec les Professionnels de Santé ou leurs Organisations dès lors qu’un lien d’intérêt existe (paiement d’honoraires, contribution aux programmes de formation…)

Néanmoins, s’il est exact que le code EFPIA prévoit un champ et des modalités de publication différentes de celles prévues par la loi française, l’ensemble de ses exigences sont désormais couvertes par les textes français depuis la modification de la loi fin décembre 2016 ajoutant la publication des montants des rémunérations.

La totalité des liens d’intérêts de Janssen sont publiés sur le site public unique, comme exigé par la loi sur la Transparence.

Les questions/réponses ci-dessous sont là pour clarifier la méthodologie employée pour la publication des liens d’intérêts.

Quels sont les liens d’intérêts déclarés ?

Les liens d’intérêts depuis 2012 entre les professionnels et organisations de santé et le laboratoire sont publiés sur le site www.transparence.sante.gouv.fr (y compris les supports financiers aux Associations de Patients).

Bien que nous nous efforcions de gérer les données de façon efficace et rapide, certaines informations de paiement peuvent être connues après les dates de publication officielles. Nous espérons que ces situations seront exceptionnelles et nous nous engageons à publier les compléments requis.

Comment sont déclarés les liens d’intérêts relatifs à des contrats portant sur plusieurs années ?

Pour les contrats qui couvrent plusieurs années, le contrat est déclaré une fois sur le site et les paiements sont déclarés en fonction des montants payés au fil de l’eau.

La TVA est-elle incluse et les montants apparaissent-ils bruts ou nets ?

Les liens d’intérêt du type honoraires, dons, subventions, partenariats ou autres supports financiers apparaissent tels qu’effectivement versés.

Tous les liens d’intérêts relatifs aux avantages en nature (ex : billet d’avion, chambre d’hôtel, repas…) apparaissent en TTC.

Les montants publiés dans le cadre de la Transparence des liens d’intérêts ne doivent pas être utilisés à des fins de déclaration fiscale ou de TVA. Ces éléments sont fournis directement aux Professionnels et Organisations de Santé ainsi qu’aux Associations de Patients.

Comment les différentes devises sont-elles gérées ?

Tous les montants des liens d’intérêts sont en Euros.

Dans le cas de liens d’intérêts d’origine étrangère, une conversion vers la monnaie locale est effectuée.

Qu’est-ce qui est déclaré en cas de participation partielle à un événement ou en cas d’annulation ?

Seuls les coûts relatifs à la participation partielle sont publiés. Les coûts d’annulation avant le début d’un événement ne sont pas publiés car ne constituent pas un avantage fourni à un bénéficiaire.

Comment sont déclarées les dépenses prévues dans le contrat d’honoraires ou de prestations de services ?

Lorsqu’un Professionnel de Santé, une Organisation de Santé ou une Association de Patients effectue une prestation, les coûts prévus dans le cadre du contrat comme les déplacements, l’hébergement ou les repas fournis ou remboursés, sont déclarés dans les rubriques correspondantes.

Qu’est-il déclaré lorsque le lien d’intérêt est fait à travers une société tierce ?

Toutes dépenses relatives à une personne identifiée, comme les frais de déplacements, d’hébergement ou de repas, ainsi que les rémunérations, seront déclarés au nom du Professionnel de Santé, sauf stipulation contraire dans le contrat. Si la prestation est réalisée via une société tierce et que celle-ci a transmis au laboratoire le nom du professionnel de santé qui est le bénéficiaire final avec les détails des montants des rémunérations et/ou des avantages versés tels que repas ou hébergement, le laboratoire déclarera. Mais si le laboratoire ne peut pas avoir connaissance du bénéficiaire final, pour des raisons de confidentialité notamment, comme par exemple pour les études de marché, il reviendra à la société tierce de déclarer le bénéficiaire final et les montants qui lui ont été versés.

Quelle adresse affichons-nous dans la publication ?

Nous publierons l’adresse professionnelle la plus récente des Professionnels de Santé, Organisations de Santé, ou Associations de Patients que nous avons dans notre base de données au moment de la publication.

Activités gérées à travers un réseau de distributeurs

Les liens d’intérêts gérés par un distributeur qui ne seraient pas pour le compte d’une société du groupe J&J ne seront pas publiés par J&J mais par le distributeur lui-même.

Limites de responsabilité :

Nous dépendons de différents systèmes automatisés, de processus standardisés, de saisies manuelles internes et externes pour l’enregistrement et la publication de données pertinentes. Les informations présentées dans cette communication reflètent notre bonne foi et notre volonté de nous conformer aux exigences de publication. Si en dépit de tous nos efforts pour garantir l’exactitude de nos publications, nous constations des données incomplètes ou incorrectes, nous lancerions une vérification et effectuerions les corrections adéquates.